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cc Autre n° 23-18.783
Cass., 14 déc. 2023, n° 23-18.783
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 23-18.783 Demandeur(s) : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle Aquitaine Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [P] et autres A
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