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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/18783

    CA Paris, 12 déc. 2025, RG 23/18783

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18783 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISFX Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6941c960c69a34cd207c7b2f
  • cc Autre n° 23-18.783

    Cass., 14 déc. 2023, n° 23-18.783

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 23-18.783 Demandeur(s) : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle Aquitaine Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [P] et autres A

    Lire la décision → Vérifier la source 657aabf2c3656883187886ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1