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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 23-10.182

    Cass., 15 juin 2023, n° 23-10.182

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 23-10.182 Demandeur(s) : la directrice générale des douanes et droits indirects et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Vestel France et autres Avo

    Lire la décision → Vérifier la source 648aad6b02075b05db402505

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