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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-10.551

    Cass., 6 févr. 2025, n° 23-10.551

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10078 F Pourvoi n° U 23-10.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67a45be36f209ee13f481a80
  • cc Rejet n° 23-10.551

    Cass., 30 nov. 2023, n° 23-10.551

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 23-10.551 Demandeur : la société Belzica Foncier Défendeur : le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] et autres Requête n° : 673/23 Ordonnance n° : 91267 du 30 novembre 2023 ORDONNANCE _____________

    Lire la décision → Vérifier la source 656845acddd7eb8318e53741

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