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cc Déchéance n° 23-10.681
Cass., 11 janv. 2024, n° 23-10.681
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 23-10.681 Demandeur(s) : la société L'Européenne de Chalets Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance
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