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cc Autre n° 23-11.645
Cass., 13 juill. 2023, n° 23-11.645
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 23-11.645 Demandeur(s) : la société Cobat constructeurs Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur(s) : la Mutuelle des architectes français et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin
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