Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 23-12.189

    Cass., 18 sept. 2025, n° 23-12.189

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : Z 23-12.189 Demandeur : Mme [U] Défendeur : la société Canedo bâtiments Requête n° : 192/25 Ordonnance n° : 90662 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [W] [U], ayant la S

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9f5de4abb8795b568ea3
  • cc Autre n° 23-12.189

    Cass., 7 déc. 2023, n° 23-12.189

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 23-12.189 Demandeur : Mme [U] Défendeur : la société Canedo bâtiments Requête n° : 676/23 Ordonnance n° : 91313 du 7 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Canedo bâtiments,

    Lire la décision → Vérifier la source 6571709a97a1498318ad6a12

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles