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cc Déchéance n° 23-12.300
Cass., 9 nov. 2023, n° 23-12.300
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : V 23-12.300 Demandeur(s) : la société L'Univers de l'emballage Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : M. [J] et autre Ordonnance : 51056 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mm
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