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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 23/12300

    CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 23/12300

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2025 N° 2025/119 Rôle N° RG 23/12300 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL666 S.C.I. ILAVI C/ FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphael MORENON Me Marie

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd0af1a67a504fccbaaec2
  • cc Déchéance n° 23-12.300

    Cass., 9 nov. 2023, n° 23-12.300

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : V 23-12.300 Demandeur(s) : la société L'Univers de l'emballage Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : M. [J] et autre Ordonnance : 51056 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mm

    Lire la décision → Vérifier la source 654c85a9e0f87d83181d6acf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1