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cc Autre n° 23-12.984
Cass., 13 juill. 2023, n° 23-12.984
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-12.984 Demandeur(s) : la caisse de Credit mutuel de [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : M. [O] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et asso
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