Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/12984

    CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 23/12984

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N°2025/308 Rôle N° RG 23/12984 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBID Organisme [7] C/ S.A.S. [9] [3] Copie exécutoire délivrée le 04 juillet 2025: à : Me Pascale PALANDRI, avocat a

    Lire la décision → Vérifier la source 686ca82e202006593453d496
  • cc Autre n° 23-12.984

    Cass., 13 juill. 2023, n° 23-12.984

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-12.984 Demandeur(s) : la caisse de Credit mutuel de [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : M. [O] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et asso

    Lire la décision → Vérifier la source 64af975e049d5c05db172f96

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles