Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12984
CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 23/12984
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N°2025/308 Rôle N° RG 23/12984 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBID Organisme [7] C/ S.A.S. [9] [3] Copie exécutoire délivrée le 04 juillet 2025: à : Me Pascale PALANDRI, avocat a
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cc Autre n° 23-12.984
Cass., 13 juill. 2023, n° 23-12.984
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-12.984 Demandeur(s) : la caisse de Credit mutuel de [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : M. [O] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et asso
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