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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-13.006 Tout effacer

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cc Autre 28/09/2023 n° 23-13.006

Cass., 28 sept. 2023, n° 23-13.006

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 23-13.006 Demandeur(s) : la société Limpa nettoyages Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URS

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