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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 23-13.126

    Cass., 18 juin 2026, n° 23-13.126

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : T 23-13.126 Demandeur : M. [I] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Picardie Requête n° : 132/26 Ordonnance n° : 88890 du 18 juin 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3388b0cdc6046d47b1523d
  • cc Autre n° 23-13.126

    Cass., 11 janv. 2024, n° 23-13.126

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 23-13.126 Demandeur : M. [H] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie Requête n° : 844/23 Ordonnance n° : 90016 du 11 janvier 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 659f9ed63328fa00087a2909

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