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cc Déchéance n° 23-13.246
Cass., 21 sept. 2023, n° 23-13.246
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : Y 23-13.246 Demandeur(s) : Mme [K] veuve [B] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [D] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
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