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cc rejet n° 23-13.455
Cass., 10 juill. 2025, n° 23-13.455
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10740 F Pourvoi n° A 23-13.455 R É P U B L I Q U E F R A N
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