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cc Autre n° 23-13.465
Cass., 14 sept. 2023, n° 23-13.465
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 23-13.465 Demandeur(s) : la commune de [Localité 1], agissant en la personne de son maire en exercie Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [M] et autres Av
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