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cc Autre n° 23-14.118
Cass., 29 juin 2023, n° 23-14.118
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 23-14.118 Demandeur(s) : la société [J]. [U] et autres Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : M. [D] et autres Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
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