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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-14.263

    Cass., 5 mars 2025, n° 23-14.263

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10157 F Pourvoi n° D 23-14.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7f7ffd80e40890638ec19
  • cc Rejet n° 23-14.263

    Cass., 30 juin 2023, n° 23-14.263

    COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31731 Pourvoi N° : D 23-14.263 Demandeur : Monsieur [G] [R] Représenté par : Me Descorps-Declère Défenderesse : Mme [H] [N] représentée par : SCP Piwnica et Molinié La déléguée du premier président de la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 64a266790ff64e05db442f73

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