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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 23-14.263
Cass., 5 mars 2025, n° 23-14.263
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10157 F Pourvoi n° D 23-14.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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cc Rejet n° 23-14.263
Cass., 30 juin 2023, n° 23-14.263
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31731 Pourvoi N° : D 23-14.263 Demandeur : Monsieur [G] [R] Représenté par : Me Descorps-Declère Défenderesse : Mme [H] [N] représentée par : SCP Piwnica et Molinié La déléguée du premier président de la Cou
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