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max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Déchéance n° 23-14.471

    Cass., 5 oct. 2023, n° 23-14.471

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : E 23-14.471 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace Avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 651e580d49b172831875046a

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