Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc rejet n° 23-14.686
Cass., 29 janv. 2026, n° 23-14.686
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10088 F Pourvoi n° P 23-14.686 R É P U B L I Q U E F
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cc Rejet n° 23-14.686
Cass., 21 nov. 2024, n° 23-14.686
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 23-14.686 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône Alpes Requête n° : 978/23 Ordonnance n° : 91073 du 21 novembre 20
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