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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-14.686

    Cass., 29 janv. 2026, n° 23-14.686

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10088 F Pourvoi n° P 23-14.686 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 697b0319cdc6046d47111749
  • cc Rejet n° 23-14.686

    Cass., 21 nov. 2024, n° 23-14.686

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 23-14.686 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône Alpes Requête n° : 978/23 Ordonnance n° : 91073 du 21 novembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 673eda24ca31cbe666556329

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