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cc Autre n° 23-14.834
Cass., 16 nov. 2023, n° 23-14.834
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-14.834 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : Le Syndicat des eaux et de l'assainissement (SDEA) Alsace-Moselle Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler
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