Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14834
CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2024, RG 23/14834
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024 N° 2024/639 Rôle N° RG 23/14834 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHPZ [T] [U] [N] [V] C/ S.A.S. NBG IMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE
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cc Autre n° 23-14.834
Cass., 16 nov. 2023, n° 23-14.834
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-14.834 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : Le Syndicat des eaux et de l'assainissement (SDEA) Alsace-Moselle Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler
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