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cc Déchéance n° 23-15.042
Cass., 5 oct. 2023, n° 23-15.042
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : A 23-15.042 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Boullez Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 6] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebey
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