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cc Autre n° 23-15.750
Cass., 26 oct. 2023, n° 23-15.750
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 23-15.750 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Défendeur(s) : l'Association pour l'éducation et le reclassement des enfants inadaptés, Institut [3] Avocat(s) : la SA
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