Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 23/15750
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 23/15750
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° 187, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15750 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CII4G Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2023-Juge d
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 23/15750
CA Aix Provence, 3 déc. 2024, RG 23/15750
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 03 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 620 N° RG 23/15750 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKJG [P] [Y] [I] [O] [I] NEE [X] C/ [U] [C] [V] [J] [G] [F] [Z] [W] S.A. [35] S.A.S.U. [34] S.A. [27] CHEZ [32]
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cc Autre n° 23-15.750
Cass., 26 oct. 2023, n° 23-15.750
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 23-15.750 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Défendeur(s) : l'Association pour l'éducation et le reclassement des enfants inadaptés, Institut [3] Avocat(s) : la SA
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