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cc Déchéance n° 23-15.766
Cass., 9 nov. 2023, n° 23-15.766
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : N 23-15.766 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Office central de gestion et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol O
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