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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-16.143

    Cass., 25 juin 2026, n° 23-16.143

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° X 23-16.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3cbf43cdc6046d479d588a
  • cc Autre n° 23-16.143

    Cass., 21 déc. 2023, n° 23-16.143

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : X 23-16.143 Demandeur : la société Ortec Service Industrie Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Cote d'azur Requête n° : 782/23

    Lire la décision → Vérifier la source 658401f78704660008a297cd

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