Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
-
cc cassation n° 23-16.143
Cass., 25 juin 2026, n° 23-16.143
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° X 23-16.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
-
cc Autre n° 23-16.143
Cass., 21 déc. 2023, n° 23-16.143
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : X 23-16.143 Demandeur : la société Ortec Service Industrie Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Cote d'azur Requête n° : 782/23
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles