Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Autre n° 23-16.525
Cass., 14 déc. 2023, n° 23-16.525
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 23-16.525 Demandeur : la société Nicola's Garage Défendeur : Mme Le et autres Requête n° : 729/23 Ordonnance n° : 91331 du 14 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [B] [O], ayant l
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles