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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16525

    TJ Paris, 19 févr. 2025, RG 23/16525

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/16525 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H3R N° MINUTE : Assignation du : 24 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 19 Février 2025 DEMANDERESSE Madame [W] [M] [Adresse 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6302271e889c21f6439db
  • cc Autre n° 23-16.525

    Cass., 14 déc. 2023, n° 23-16.525

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 23-16.525 Demandeur : la société Nicola's Garage Défendeur : Mme Le et autres Requête n° : 729/23 Ordonnance n° : 91331 du 14 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [B] [O], ayant l

    Lire la décision → Vérifier la source 657aad76c365688318788878

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1