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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-16.634 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 23-16.634

    Cass., 19 mars 2026, n° 23-16.634

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : F 23-16.634 Demandeur : M. [I] Défendeur : la société Saint Mamet et autre Requête n° : 986/25 Ordonnance n° : 90236 du 19 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [C] [I], ayant la SARL

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb9d99cdc6046d472cee57
  • cc Autre n° 23-16.634

    Cass., 28 mars 2024, n° 23-16.634

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 23-16.634 Demandeur : M. [P] Défendeur : la société Saint Mamet et autre Requête n° : 1197/23 Ordonnance n° : 90340 du 28 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Saint Mamet, ayan

    Lire la décision → Vérifier la source 6605169f82fb0c00084cdc28

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1