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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 23-17.778

    Cass., 19 mars 2025, n° 23-17.778

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 189 F-D Requête n° Z 23-17.778 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [G]. Admis

    Lire la décision → Vérifier la source 67da68509adb0fcda38e008d
  • cc Rejet n° 23-17.778

    Cass., 4 déc. 2024, n° 23-17.778

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10657 F Pourvoi n° Z 23-17.778 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [I] [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 674ffabd54dec7f341ee778a

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