Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/17778
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 23/17778
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 AVRIL 2025 (n° 51/2025, 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17778 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIO3I Déci
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cc other n° 23-17.778
Cass., 19 mars 2025, n° 23-17.778
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 189 F-D Requête n° Z 23-17.778 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [G]. Admis
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cc Rejet n° 23-17.778
Cass., 4 déc. 2024, n° 23-17.778
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10657 F Pourvoi n° Z 23-17.778 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [I] [H]
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