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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-17606 Tout effacer
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  • cc Cassation partielle Cour de cassation n° 23-17606

    Cass., 13 févr. 2025, n° 23-17606

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 145 F-B Pourvois n° A 23-19.136 N 23-17.606 JONCTION R É P U B

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000051243805
  • cc Rejet n° 23-17.606

    Cass., 20 juin 2024, n° 23-17.606

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 23-17.606 Demandeur : la société Allianz IARD Défendeur : la société Prudence créole et autres Requête n° : 1235/23 Ordonnance n° : 90647 du 20 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la

    Lire la décision → Vérifier la source 6673c652ff41080008afb803

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1