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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc rejet n° 23-18.262
Cass., 5 nov. 2025, n° 23-18.262
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10641 F Pourvoi n° A 23-18.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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cc Rejet n° 23-18.262
Cass., 17 oct. 2024, n° 23-18.262
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 23-18.262 Demandeur : la société Saint-Joseph Défendeur : la société Dexia Requête n° : 1099/23 Ordonnance n° : 90985 du 17 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Dexia, a
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