Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc other n° 23-19.599
Cass., 10 avr. 2025, n° 23-19.599
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - déchéance Pourvoi n° : D 23-19.599 Demandeur : M. [R] Défendeur : la société Caisse d'Epargne Loire Centre Requête n° : 1148/23 Ordonnance n° : 90349 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la
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cc Déchéance n° 23-19.599
Cass., 13 mars 2025, n° 23-19.599
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 23-19.599 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : la société [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Ordonnance : 50264
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