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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-19.964

    Cass., 22 mai 2025, n° 23-19.964

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10313 F Pourvoi n° A 23-19.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebb649d9918cbebdef185
  • cc Rejet n° 23-19.964

    Cass., 6 juin 2024, n° 23-19.964

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 23-19.964 Demandeur : M. [V] Défendeur : Me Eric Margottin, mandataire judiciaire et autres Requête n° : 155/24 Ordonnance n° : 90604 du 6 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Me [F] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6662a26e3b9bf20008ba3128

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