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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-19.964
Cass., 22 mai 2025, n° 23-19.964
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10313 F Pourvoi n° A 23-19.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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cc Rejet n° 23-19.964
Cass., 6 juin 2024, n° 23-19.964
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 23-19.964 Demandeur : M. [V] Défendeur : Me Eric Margottin, mandataire judiciaire et autres Requête n° : 155/24 Ordonnance n° : 90604 du 6 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Me [F] [
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