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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-20.964

    Cass., 28 mai 2025, n° 23-20.964

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10589 F Pourvoi n° N 23-20.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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  • cc Rejet n° 23-20.964

    Cass., 20 juin 2024, n° 23-20.964

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 23-20.964 Demandeur : M. [V] Défendeur : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Requête n° : 299/24 Ordonnance n° : 90672 du 20 juin 2024 ORDONNANCE _____________

    Lire la décision → Vérifier la source 6673c673ff41080008afb835

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