Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
cc rejet n° 23-20.964
Cass., 28 mai 2025, n° 23-20.964
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10589 F Pourvoi n° N 23-20.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
-
cc Rejet n° 23-20.964
Cass., 20 juin 2024, n° 23-20.964
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 23-20.964 Demandeur : M. [V] Défendeur : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Requête n° : 299/24 Ordonnance n° : 90672 du 20 juin 2024 ORDONNANCE _____________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles