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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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cc other n° 23-21.418
Cass., 9 oct. 2025, n° 23-21.418
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : F 23-21.418 Demandeur : M. [G] et autre Défendeur : l'établissement Public foncier de Normandie Requête n° : 311/25 Ordonnance n° : 90765 du 9 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.
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cc Autre n° 23-21.418
Cass., 28 mars 2024, n° 23-21.418
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 23-21.418 Demandeur : M. [G] et autre Défendeur : Etablissement public foncier de Normandie Requête n° : 1194/23 Ordonnance n° : 90342 du 28 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'Etablis
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