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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 23-21.418

    Cass., 9 oct. 2025, n° 23-21.418

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : F 23-21.418 Demandeur : M. [G] et autre Défendeur : l'établissement Public foncier de Normandie Requête n° : 311/25 Ordonnance n° : 90765 du 9 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74bae0ebbd151ceb99828
  • cc Autre n° 23-21.418

    Cass., 28 mars 2024, n° 23-21.418

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 23-21.418 Demandeur : M. [G] et autre Défendeur : Etablissement public foncier de Normandie Requête n° : 1194/23 Ordonnance n° : 90342 du 28 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'Etablis

    Lire la décision → Vérifier la source 660516a182fb0c00084cdc2c

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