Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-21.531

    Cass., 24 sept. 2025, n° 23-21.531

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10750 F Pourvoi n° D 23-21.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 68d3937a0a396ba0a47473d1
  • cc Rejet n° 23-21.531

    Cass., 23 janv. 2025, n° 23-21.531

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 23-21.531 Demandeur : l'association Ecole de Musique de [Localité 1] Défendeur : M. [S] Requête n° : 403/24 Ordonnance n° : 90085 du 23 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [T] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6793318331df9338379d2637

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles