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cc Autre n° 24-10.117
Cass., 20 juin 2024, n° 24-10.117
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-10.117 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône et autre Ordon
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