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cc Autre n° 24-10.244
Cass., 20 juin 2024, n° 24-10.244
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-10.244 Demandeur(s) : l'Assistance publique - Hôpitaux de [Localité 7] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Défendeur(s) : M. [F] et autres Ordonnance : 60824 ORD
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