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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc cassation n° 24-10.609
Cass., 26 juin 2025, n° 24-10.609
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° C 24-10.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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cc Autre n° 24-10.609
Cass., 4 juill. 2024, n° 24-10.609
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 24-10.609 Demandeur : M. [K] et autres Défendeur : la société SC Famca et autres Requête n° : 346/24 Ordonnance : 90688 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société SC Fam
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