Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
-
cc rejet n° 24-10.714
Cass., 10 juill. 2025, n° 24-10.714
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10762 F Pourvoi n° S 24-10.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
-
cc Rejet n° 24-10.714
Cass., 19 sept. 2024, n° 24-10.714
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 24-10.714 Demandeur : la société SCI Sagrelau Défendeur : M. [K] Requête n° : 438/24 Ordonnance n° : 90840 du 19 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [L] [K], ayant la SARL Ort
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles