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cc Autre n° 24-10.771
Cass., 4 juill. 2024, n° 24-10.771
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-10.771 Demandeur(s) : la société MMA Iard assurances mutuelles et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Lorenzi et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani -
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