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cc Autre n° 24-11.080
Cass., 6 juin 2024, n° 24-11.080
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-11.080 Demandeur(s) : la commune de [Localité 3] agissant en la personne de son maire en exercice Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SARL Le
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