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cc Autre n° 24-11.199
Cass., 18 juill. 2024, n° 24-11.199
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-11.199 Demandeur(s) : l'association ECEMA-école européenne de management en alternance Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [B] et autre Avocat(s) : la SARL
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